Tribunal judiciaire, 28 janvier 2026. 20/05042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes dlivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 20/05042 N° Portalis 352J-W-B7E-CSF4T N° MINUTE : Assignation du : 25 Janvier 2018 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 28 Janvier 2026 DEMANDERESSES Madame [N] [M] veuve [J] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [D] [J] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [I] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [L] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1508 DEFENDEURS Madame [R] [J] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Alexandre DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006 Madame [B] [J] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [K] [J] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Maître Apolline BUCAILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0193 Madame [H] [J] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Romuald FELDMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0491 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE M. Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe * * * Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. Vu le jugement rendu par ce tribunal le 05 Décembre 2018 ordonnant le partage judiciaire de la succession d’[A] [J], désignant Maître [E] [C], puis Maître [G] [F], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ». En l'espèce, il ressort de l'acte du 17 Décembre 2025, transmis par Maître [F], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties. Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ; PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; Faite et rendue à [Localité 9] le 28 Janvier 2026 La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM