Cour d'appel, 05 août 2025. 25/02283

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 05 AOUT 2025 Minute N°748/2025 N° RG 25/02283 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIJA (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 août 2025 à 14h09 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN non comparant, représenté par Me Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ; INTIMÉ : Monsieur [X] [F] né le 14 janvier 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne libre, demeurant [Adresse 1] non comparant,représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 05 août 2025 à 10 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu la demande de mise en liberté en date du 1er août 2025 de Monsieur [X] [F] ; Vu l'ordonnance rendue le 03 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans acceptant la demande de mise en liberté de Monsieur [X] [F] et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [X] [F], Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 04 août 2025 à 13h11 par Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN ; Après avoir entendu : - Me Wiyao KAO de la SELARL ACTIS AVOCATS en sa plaidoirie ; - Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Vu l'ordonnance rendue le 3 août 2025 à 14h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [X] [F] ; Vu l'appel interjeté le 4 août 2025 à 13h11 par le préfet du Bas-Rhin contre cette ordonnance ; Vu l'assignation à résidence notifiée à M. X se disant [X] [F] le 4 août 2025 à 15h34 ; En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [X] [F]. Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 3 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel du préfet du Bas-Rhin ; CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [X] [F] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé. Fait à [Localité 3] le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 10 heures 37 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sophie LUCIEN Ferréole DELONS Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 05 août 2025 : Monsieur [X] [F], par LRAR Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur LE PRÉFET DU BAS-RHIN , par courriel la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, par PLEX Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel