Cour d'appel, 01 février 2024. 22/14680

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-4 N° RG 22/14680 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKITL Ordonnance n° 2024/M28 S.A.R.L. SOCIETE D'EXPLOITATION [I] ET FILS prise en la personne de son gérant en exercice Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [B] [I] Représenté par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 1er février 2024 Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 06 Décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1er février 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice du 23 septembre 2022 ayant notamment : - condamné la SARL Société d'exploitation [I] et fils à payer à M. [B] [I] les sommes de : * 134.000 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2022, * 8.040 € à titre de dommages et intérêts, * 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution est de droit, - condamné la SARL Société d'exploitation [I] et fils aux entiers dépens; Vu l'appel interjeté le 4 novembre 2022 par la SARL Société d'exploitation [I] et fils à l'encontre de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 1er mai 2023 par M. [B] [I] aux fins de radiation, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de l'appel interjeté par la SARL Société d'exploitation [I] et fils et de condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées par RVPA le 29 novembre 2023 par M. [B] [I] aux fins de : - constater le désistement de l'incident diligenté par M. [B] [I], - condamner la SARL Société d'exploitation [I] et fils aux dépens ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 4 décembre 2023 par la SARL Société d'exploitation [I] et fils aux fins de : - prendre acte du désistement de l'instance d'incident M. [B] [I], - prendre acte de l'acceptation du désistement de l'incident de la SARL Société d'exploitation [I] et fils, En conséquence - déclarer l'extinction de l'instance d'incident enrôlée sous le RG 22/14860 devant le conseiller de la mise en état, - dire et juger que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elle dans le cadre du présent incident ; MOTIFS Il y a lieu en l'espèce de constater que M. [B] [I] se désiste de son incident et que la SARL Société d'exploitation [I] et fils accepte ce désistement. En application de l'article 399 du code de procédure civile;, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'absence d'accord des parties sur ce point, M. [B] [I] conservera la charge des dépens du présent incident. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement par M. [B] [I] de son incident et l'acceptation de ce désistement par la SARL Société d'exploitation [I] et fils, Disons que M. [B] [I] conservera la charge des dépens du présent incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier