Cour d'appel, 07 février 2024. 23/00118

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSBG Ordonnance n° 2024/ M067 SARL BALI 5 représentée par Me Sandra JUSTON substituée par Me Sébastien BADIE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON ; assistée de Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante - défenderesse à l'incident M. [Y] [X] Mme [H] [X] M. [C] [P] M. [M] [X] Tous représentés par Me Aurelie BERENGER substituée par Me Aurélie ROSTINI; de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIÉS, avocates au barreau de MARSEILLE Intimés - demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT ET DE RADIATION Nous, Catherine OUVREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Nicolas FAVARD, greffier, Après débats à l'audience du 12 décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 février 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 17 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans le litige opposant M. [Y] [X], Mme [H] [X], M. [C] [P], et M. [M] [X] à la SARL Bali 5 qui a : - condamné la SARL Bali 5 à payer à M. [Y] [X], Mme [H] [X], M. [C] [P], et M. [M] [X] ensemble la somme de 17 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue dans le compromis de vente du 29 mai 2019, - condamné la SARL Bali 5 à payer à M. [Y] [X], Mme [H] [X], M. [C] [P], M. [M] [X] ensemble la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Bali 5 au paiement des dépens, - rejeté le surplus des demandes, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Vu la déclaration d'appel du 3 janvier 2023 interjetée par la SARL Bali 5 ; Vu les conclusions d'incident transmises le 24 avril 2023 par M. [Y] [X], Mme [H] [X], M. [C] [P] et M. [M] [X], auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, qui demandent au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 23/00118 par devant la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu l'absence de réplique de la SARL Bali 5 ; MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l'affaire si l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il convient également de prendre en considération le respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. En l'espèce, il n'est pas contesté que la SARL Bali 5 est redevable envers M. [Y] [X], Mme [H] [X], M. [C] [P] et M. [M] [X], de la somme totale de 20 000 € en exécution de la décision entreprise, revêtue de plein droit de l'exécution provisoire et signifiée le 22 décembre 2022. Par courrier officiel du 4 avril 2023, ensuite de l'appel interjeté le 3 janvier 2023, les intimés ont sollicité l'exécution de la décision entreprise. Par courrier du 11 décembre 2023 sollicitant le renvoi devant le conseiller de la mise en état qui n'a pas été accordé au vu, notamment, du délai écoulé depuis que l'incident a été soulevé, la SARL Bali 5 a indiqué que 'des règlements étaient annoncés'. Pour autant, force est de constater qu'au jour de l'audience du 12 décembre 2023, aucun paiement n'est justifié, même partiel. Il n'est par ailleurs ni allégué, ni justifié, de ce que le paiement de cette somme aurait pour la SARL Bali 5 des conséquences manifestement excessives. Dès lors, compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de faire droit à la demande de radiation de la procédure. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours, Ordonne la radiation de l'affaire, Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires, Condamne la SARL Bali 5 aux dépens de l'incident. Fait à [Localité 3], le 7 février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.