Cour d'appel, 08 février 2024. 23/07133

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 23/07133 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULLZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Décembre 2023 Date de la saisine : 20 Décembre 2023 Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]), pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA BREIZH, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 23.00513 INTIMEE SCCV KER ROZ dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24000450 -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance Président n° 6 Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Par déclaration du 19 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]), pris en la personne de son syndic, la Société FONCIA BREIZH, a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 16 novembre 2023 ordonnant une expertise dans le litige l'opposant à la société civile de construction-vente Ker Roz. Par conclusions transmises le 6 février 2024, l'appelant s'est désisté de son recours. MOTIFS En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]) est parfait en l'absence de réserve et d'appel incident. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]), de son appel à l'égard de la société Ker Roz et l'extinction de l'instance à son égard, LAISSONS les dépens à l'égard de l'appelant. RENNES, le 08 Février 2024 Le Greffier, Le Président,