Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 24/03822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 13 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/03822 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MUUO / GG Affaire : [U] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [B], [S] [U] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Seine-Maritime) [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001827 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Arnaud VALLOIS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [L], [N], [D] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11] (Seine-Maritime) [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000667 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représenté par Me Victor AVERLANT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 29 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame [J] [H] Greffier : Madame Angèle LAROCHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 252 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [L], [N], [D] [F], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 11] (Seine-Maritime), et de Mme [Y], [B], [S] [U], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (Seine-Maritime), lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1993, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Seine-Maritime) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [L] [F] et de Mme [Y] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 3 juin 2025 par les parties et contresignée par Maître [P] [W], notaire à [Localité 7] (Seine-Maritime) ; DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ; DEBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux au 28 juillet 2023 ; AUTORISE Mme [Y] [U] à user après le prononcé du divorce de son nom marital, à savoir [F] ; RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES