Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 24/01066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 14 Juin 2024 Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 17 Mai 2024 GROSSE : Le 14 Juin 2024 à Me Philippe DE GOLBERY EXPÉDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01066 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SZ2 PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice domiciliée la S.A.S MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION dont le siège social est sis [Adresse 4] elle-même prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Monsieur [T] [X] demeurant [Adresse 3] et encore [Adresse 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 15 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « EDEN PARC » situé [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION a fait citer Monsieur [T] [X], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 1 861,29 € au titre des charges échues impayées et du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2023 date de la sommation de payer sur la somme de 1 084,53 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 3 200 € à titre de dommages-intérêts ;1 015 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris tous les frais d’huissier actuellement exposés. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mai 2024. À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « EDEN PARC », représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Régulièrement cité par procès-verbal remis en étude, Monsieur [T] [X] ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience susvisée. SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en paiement Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance. Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22 » ; Attendu que la procédure accélérée au fond permet d’obtenir l’exigibilité immédiate des provisions pour charges et travaux non échus du budget provisionnel voté à la date de délivrance de la mise en demeure, à défaut de règlement d’une provision à sa date d’exigibilité après mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures arriérées ; Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « EDEN PARC », représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION fait valoir que Monsieur [T] [X], propriétaire des lots 9 et 123 au sein de l’immeuble en copropriété, n’a pas payé les charges échues arrêtées au 1er trimestre 2024 et les charges non échues cependant devenues exigibles en vertu de l’article précité ; Qu’il produit des pièces pertinentes et probantes à l’appui de ses prétentions et notamment : le relevé de propriété, le procès-verbal d’assemblée générale du 19 juin 2023, une attestation de non recours, un extrait de compte, une sommation de payer la somme de 1 084,53 € en date du 09 novembre 2023 ainsi que deux lettres recommandées de mise en demeure de payer la somme de 1 170,57 € en date des 21 et 28 décembre 2023 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et leurs accusés de réception comportant la mention « Pli avisé et non réclamé » ; Attendu que l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; Qu’en l’espèce, le requérant ne sollicite le remboursement d’aucun frais nécessaires qu’il aurait engagé ; Attendu que Monsieur [T] [X] sera donc condamné au paiement des sommes suivantes exigibles en vertu des dispositions précitées : 1 048,53 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 1er trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2023, date de la sommation de payer sur la somme de 1 084,53 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 812,76 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 1er octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice, les provisions n’étant pas exigibles à la date de la sommation de payer ; Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que l’article 1231-6 du Code civil dispose que « les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire» ; Que l’article 1353 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de la carence répétée de Monsieur [T] [X] dans le paiement des charges de copropriété, manquement à une obligation essentielle qui constitue une faute à l’égard du syndicat des copropriétaires ; Que pour autant, il se contente d’affirmer l’existence d’un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et d’une résistance abusive de Monsieur [T] [X], sans en faire la démonstration ni en justifier par aucune pièce produite aux débats ; Qu’en conséquence, il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les demandes accessoires Attendu que Monsieur [T] [X] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION la somme de 1015 € en application de l’article 700 du code de procédure civile selon facture référencée n°0000056973 ainsi qu’aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION les sommes suivantes : 1 048,53 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 1er trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 09 novembre 2023, date de la sommation de payer sur la somme de 1 084,53 € et à compter de l’assignation en justice pour le surplus ; 812,76 € au titre des provisions pour charges arrêtées à l’appel de fonds pour la période du 1er avril au 1er octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice, DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE Monsieur [T] [X] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice le cabinet MICHEL DE CHABANNES ADMINISTRATION la somme de 1015 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [T] [X] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT