Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 24/00526

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2024 N° RG 24/00526 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5XC Code NAC : 54G AFFAIRE : S.N.C. SNC LNC PEGASE C/ Société SUEZ EAU FRANCE, Société ORANGE, Syndic. de copro. Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 18], [O] [G] [K], [E] [H], [I] [M], [X] [R], [C] [D], [U] [D], [Y] [P], Commune La commune de [Localité 18], [L] [P], Communauté La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise,, S.E.L.A.R.L. La SELARL D’ARCHITECTURE ELLEBOODE ARCHITECTURE, S.A.S. Société JS INGENIERIE, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, S.A. ENEDIS, S.A. GRDF DEMANDERESSE La SNC LNC PEGASE, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 893 196 899, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 19], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvie MAIO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 163, Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404 DEFENDEURS La Société SUEZ EAU FRANCE, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 410 034 607, ayant son siège social, [Adresse 6], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante La Société ORANGE, Société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social, [Adresse 4], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparante LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] À [Localité 18], Représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART, société immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant Monsieur [O] [G] [K], demeurant [Adresse 8] non comparant Madame [E] [H], demeurant [Adresse 8] non comparant Madame [I] [M], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 5] non comparant Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 7] non comparant Madame [U] [D], demeurant [Adresse 7] non comparant Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 9] non comparant La COMMUNE D’[Localité 18], Sise [Adresse 15], prise en la personne de son Maire en exercice y domicilié en cette qualité. non comparant Madame [L] [P], demeurant [Adresse 9] non comparant LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE & OISE, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son Président en exercice, non comparant La SELARL D’ARCHITECTURE ELLEBOODE ARCHITECTURE, Société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 326 019 643, ayant son siège social sis [Adresse 17] à [Localité 24], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant La Société JS INGENIERIE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 898 184 825, ayant son siège social sis [Adresse 10]), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant La société BTP CONSULTANTS, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 23], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant La société ATLAS GEOTECHNIQUE, SASU immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 824 612 972, ayant son siège social sis [Adresse 13] à [Localité 22], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant La société ENEDIS, Société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social, [Adresse 11], prise son établissement secondaire situé [Adresse 12], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant La société GRDF, Société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 444 786 511, ayant son siège social, [Adresse 16], prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3] à SARTROUVILLE (78500), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, non comparant Débats tenus à l'audience du : 07 Mai 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 07 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juin 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 29 mars 2024, la société SNC LNC PEGASE a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif. Les défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés. La décision a été mise en délibéré au 13 juin 2024. MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu'il est justifié de l'intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l'existence d'un procès en germe pouvant être conduit sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée. Il est en l'espèce constant que la demande d'expertise sollicitée s'inscrit dans le cadre d'un référé dit "préventif" dont l'objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l'incidence possible du projet sur l'état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l'aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l'apparition de désordres du fait des travaux entrepris. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n'est pas manifestement vouée à l'échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d'oeuvre, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Les dépens seront à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort: Ordonnons une expertise, Commettons pour y procéder M. [A] [T], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Versailles, avec mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * se faire remettre toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,* se rendre sur les lieux et en faire la description, * indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l'affirmative en préciser l'état d'avancement, * dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur, * donner son avis sur toute difficulté consécutive à l'existence de servitude, d'emprise, de mitoyenneté, * en cas de danger et d'urgence constatés, dire s'il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d'ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l'expert, * rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu'il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport, Disons que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur, Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 30 août 2024, entre les mains du régisseur d'avance et de recettes de cette juridiction, Impartissons à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de 24 mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d'expertise, Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse. Prononcé par mise à disposition au greffe le TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY