Tribunal judiciaire, 05 avril 2024. 24/51486

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EZL N° : /MM Assignation du : 21 Février 2024 N° Init : 23/57504 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 avril 2024 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. AGLM IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S. DP.r, (anciennement Dumez Ile de France) [Adresse 4] [Localité 3]. représentée par Maître Hélène BOURGINE de l’AARPI Aliénor Avocats, avocats au barreau de PARIS - #E0343 DÉBATS A l’audience du 05 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 21 février 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ; Vu notre ordonnance du 29 Novembre 2023 par laquelle Monsieur [V] [P] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : S.A.S. DP.r notre ordonnance de référé du 29 Novembre 2023 ayant commis Monsieur [V] [P] en qualité d’expert ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 05 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Minas MAKRISFrançois VARICHON