Tribunal judiciaire, 28 octobre 2025. 25/00129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00129 N° Portalis DBW3-W-B7J-6UUW AFFAIRE : SIP MARSEILLE PRADO C/ M. [M] [I], Mme [E] [F] [B] épouse [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado 13265 MARSEILLE CEDEX 8, agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les créances dues par Monsieur [I] [M] et Madame [I] [E] CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [M] [I], né le 23 juillet 1958 à ESSAOUIRA (MAROC), de nationalité française, chirurgien-dentiste, Madame [E], [F] [B] épouse [I], née le 16 avril 1961 à MOSTAGANEM (ALGERIE), de nationalité française, tous deux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à la Mairie de Toulouse le 30 octobre 1984, demeurant et domiciliés ensemble 540 rue Paradis à MARSEILLE (13008). Non comparants et n’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE PRADO dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado, 13265 MARSEILLE CEDEX 8, - hypothèque légale publiée le 12 octobre 2015 volume 2015 V 3542, - hypothèque légale publiée le 21 janvier 2016 volume 2016 V 337, - hypothèque légale publiée le 16 février 2018 volume 2018 V 804, - hypothèque légale publiée le 29 janvier 2019 volume 2019 V 608, - hypothèque légale publiée le 6 mars 2020 volume 2020 V 1219, N’ayant pas constitué avocat La S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS, pris en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, - hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 mai 2014 volume 2014 V 1696, convertie en hypothèque judiciaire définitive publiée le 8 juin 2015 Volume 2015 V 1847, - hypothèque judiciaire définitive publiée le 25 juin 2024 volume 2024 V 5773, Ayant Me Rémi DESBORDES pour avocat CREANCIERS INSCRITS Monsieur le Comptable Public du service des Impôts des Particuliers poursuit à l’encontre de Monsieur [M] [I] et Madame [E] [I] née [U], suivant commandement de payer en date du 11 avril 2025 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 110, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 4ème étage (lot n°40), un local au 4ème étage (lot n°39), un deux pièces au 4ème étage (lot n°24), un deux pièces au 4ème étage (lot n°23) et une cave en rez-de-chaussée (lot n°38) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 540 rue Paradis, 18 boulevard Sicard et rue Dumont d’Urville à MARSEILLE (13008), cadastré quartie Saint Giniez, section 843 N n°16, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte de commissaire de justice du 7 juillet 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [M] [I] et Madame [E] [I] née [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 23 septembre 2025. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 juillet 2025 à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions qui a déclaré sa créance par acte du 24 juillet 2025 pour un montant de 10 364,59 euros et 113 745,39 euros, et au Trésor Public (SIP Marseille Prado). Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juillet 2025. Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - Avis d’imposition et extraits de rple revêtus de la formaule exécutoire relatifs aux impôts sur le revenu 2020, 2021, 2022 et 2023, et aux taxes foncières 2023 et 2024. Sur le fondement de ces titres exécutoires, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 11 avril 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 624 700,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du service des Impôts des Particuliers pour : - 624 700,51 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 4ème étage (lot n°40), un local au 4ème étage (lot n°39), un deux pièces au 4ème étage (lot n°24), un deux pièces au 4ème étage (lot n°23) et une cave en rez-de-chaussée (lot n°38) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 540 rue Paradis, 18 boulevard Sicard et rue Dumont d’Urville à MARSEILLE (13008), cadastré quartie Saint Giniez, section 843 N n°16, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION