Cour d'appel, 16 décembre 2025. 24/03375

COUR D'APPEL DE PAU EXPERTISE EN MATIERE CIVILE N° RG 24/03375 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA3A Minute n° 2025/3425 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE DÉSIGNATION DE L'EXPERT Nous, Philippe DARRACQ, magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction de la 2ème chambre civile section 1 de la Cour d'appel de Pau, Vu la procédure suivie ENTRE :[G] [N], S.A.R.L. SUD IMMO PRO, représenté par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE ET :[P] [D] Syndic. de copro. [Adresse 2] [Adresse 1] RU Représenté par son syndic bénévole, Monsieur [P] [D], dûment habilité à cet effet par AG du 23/09/2023. Vu l'arrêt en date du 28 juillet 2025 de la Cour d'Appel de Pau ordonnant une expertise et désignant [H] [J], géomètre-expert D.P.L.G. inscrit près de la cour d'appel, pour y procéder et fixant à la somme de 2000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner entre les mains de Madame la régisseuse d'avances et de recettes de la cour d'appel de Pau par Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU dans le délai maximum d'un mois du présent arrêt à peine de caducité de la désignation de l'expert, Vu l'absence de versement de la consignation, Vu l'article 271 du Code de Procédure Civile, MOTIF: Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU n'ayant pas versé la consignation dans le délai imparti, Il y a lieu, en conséquence, de déclarer caduque la désignation de Monsieur [H] [J], expert. PAR CES MOTIFS : Constatons l'absence de versement de la consignation de 2000 euros par Monsieur [P] [D] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété AINGERU, partie désignée selon l'arrêt du 28 juillet 2025, Déclarons caduque la désignation de Monsieur [H] [J] selon l'arrêt n°2278 du 28 juillet 2025. Pau, 16 Décembre 2025 Le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction, Philippe DARRACQ