Cour d'appel, 27 mars 2024. 23/08122

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/08122 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPJD Ordonnance n° 2024/M137 M. [R] [Z] Représenté par Me Sofian GARA-ROMEO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant et défendeur à l'incident S.A.S. SAS BAVARIA AUTOMOBILES Représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS Intimée et défenderesse à l'incident S.A.S.U. JMS AUTOMOBILE MULHOUSE Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me MASSUCO, avocat au barreau de TOULON Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Louise DE BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier, Après débats à l'audience du 20 Février 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Mars 2024, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 19 janvier 2023, par le tribunal judiciaire de Toulon, opposant M. [R] [Z] à la SAS Bavaria automobiles et la SASU JMS automobile Mulhouse, qui a : - débouté M. [Z] de toutes ses demandes, - condamné M. [Z] à payer à la SAS JMS automobile et la SAS Bavaria automobiles la somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux entiers dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Vu la déclaration d'appel du 20 juin 2023 par M. [Z] ; Vu les conclusions d'incident transmises le 8 septembre 2023, par la SASU JMS automobile Mulhouse, tendant à obtenir la radiation de l'appel par application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de M. [Z] aux dépens. Vu les conclusions en réponse transmises le 11 décembre 2023, par la SAS Bavaria automobiles, sollicitant du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire du rôle et qu'il condamne M. [Z] au paiement des dépens. Vu les conclusions en réponse transmises le 19 février 2024, par M. [Z], qui sollicite du conseiller de la mise en état qu'il déboute la SAS Bavaria automobiles de sa demande de radiation et qu'il la condamne à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident. MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il en est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. M. [Z], dans ses écritures en réponse, essentiellement concentrées sur le fond du litige, n'allègue ni ne démontre de l'existence de circonstances manifestement excessives en cas d'exécution de la décision, ni de son impossibilité d'exécuter, ne fournissant dans le cadre de cet incident aucune pièce relative à sa situation financière personnelle. Il convient, en conséquence, d'ordonner la radiation de la procédure. L'article 700 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux mesures d'administration judiciaire. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, Ordonne la radiation de l'affaire, Dit qu'elle pourra faire l'objet d'une réinscription au rôle de la cour, sur justification du paiement de la totalité des sommes issues des condamnations prononcées par la décision déférée, en principal, intérêts et accessoires, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [R] [Z] aux dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mars 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier