Cour d'appel, 09 janvier 2023. 22/00034

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ N° RG 22/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJR6T [S] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 9 janvier 2023 à Me BIZON-FRANCESCONI, avocat Décision déférée à la Cour : Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 09 janvier 2023 prononcée sur requête déposée le 14 juin 2022. DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 4] non comparant ayant pour avocat Me Lidia BIZON-FRANCESCONI, du barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 09 janvier 2023 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour 09 janvier 2023. DECISION Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2023, Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Le 26 décembre 2022, le conseil de [S] [Z] s'est désisté de sa demande d'indemnisation de la détention provisoire, le Procureur de la Réphublique ayant formé appel de la décision de relaxe et l'affaire étant appelée à l'audience du 14 février 2023 devant la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que [S] [Z] se désiste de sa demande d'indemnisation. Vu les observations des parties à l'audience du 9 janvier 2023 ; ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire ; Donne acte à M. [S] [Z] de son désistement d'instance . En conséquence, constate l'extinction de l'instance Le greffier, La présidente,