Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/58681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58681 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IQK N° : 6-CB Assignation du : 15 novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 mars 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [P] [L] [Adresse 1] [Localité 4] (PRINCIPAUTE DE [Localité 4]) représenté par Maître Jean-pierre GRANDJEAN de la SELEURL JEAN-PIERRE GRANDJEAN SELARLU, avocats au barreau de PARIS - #L106 DEFENDERESSE La société SOTHEBY’S (FRANCE) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Rémi SERMIER de la SELEURL REMI SERMIER, avocats au barreau de PARIS - #L0058 DÉBATS A l’audience du 28 Mars 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 15 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [P] [L] déclare se désister de son instance et de son action ; Que l’acceptation de la défenderesse, la société SOTHEBY’S, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [P] [L] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 28 mars 2024. Le Greffier,Le Président, Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS