Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/08010

AUDIENCE DU 05 Février 2026 AFFAIRE N° RG 25/08010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6V5O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Laëtitia UGOLINI, juge de l'exécution, statuant à juge unique. Assistée de Lindsay FAVIER, Greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 6] qui élit domicile en ses bureaux situés au [Adresse 4], [Localité 6] dont les bureaux sont situés [Adresse 3], Service Recouvrement chargé de recouvrer les impôts dus par Monsieur [H] [P], né le [Date naissance 2]/1949 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7], gérant représentée par Maître Eric SEMELAIGNE de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocats au barreau de MARSEILLE ET PARTIE DEFENDERESSE : S.C. G.B Société Civile, au capital de 1.524,49€, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 388 025 208, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 7] prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [P] [L] [N], domicilié audit siège es qualité représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE DEBATS : L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Février 2026, et la décision rendue le jour même. A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et le défendeur a accepté ce désistement. Il convient de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action, Constate que le défendeur l’a accepté, Dit que la partie défenderesse conservera la charge des dépens comme convenu dans la transaction entre les parties AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION