Cour d'appel, 13 décembre 2022. 22/01450

Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH - Me Christine BOUDET le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/01450 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2AA Minute n° : 22/592 ORDONNANCE du 13 Décembre 2022 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.A.S. PR CAPITAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour INTIMÉE : S.A.S. GRENKE LOCATION Prise en la personne de son représentant légal. [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 08 Novembre 2022, statuons comme suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 27 janvier 2022, exécutoire par provision de plein droit, ayant condamné la Sas PR Capital à payer à la Sas Grenke Location les sommes de 947,23 euros, 5 670 euros, 40 euros et 200 € euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la Sas PR Capital en date du 11 avril 2022 et ses conclusions justificatives d'appel notifiées le 5 juillet 2022 ; Vu la requête en radiation de la Sas Grenke Location en date du 28 septembre 2022 ; Les parties convoquées à l'audience sur incident ; SUR CE En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909,910 et 911. En l'espèce, la requête en radiation apparaît recevable. la Sas PR Capital qui ne prétend pas avoir exécuté la décision déférée, n'allègue aucune circonstance dont il résulterait des conséquences manifestement excessives ni ne prétend être dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il y a donc lieu en application des dispositions susvisées d'ordonner la radiation du rôle des affaires en cours. La décision de radiation étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne peut donner lieu à dépens ni à l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours, DISONS que l'instance ne pourra être rétablie que sur justification de l'exécution totale de la décision déférée, DISONS n'y avoir lieu à dépens ni à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le magistrat chargé de la mise en état,