Cour d'appel, 06 juin 2024. 24/00133

N° RG 24/00133 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5NS Date de Saisine : 19 Janvier 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2023 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. METRONIC Représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [Z] [P] Représenté par Me Nicolas SONNET de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement pur et simple) N° Le 06 Juin 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 27 Décembre 2023, rendu entre la S.A.S. METRONIC et Monsieur [Z] [P] ; Vu l'appel interjeté par la S.A.S. METRONIC contre cette décision par déclaration électronique du 19 Janvier 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 1er mars 2024 ; Par conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2024, la S.A.S. METRONIC nous demande de prendre acte de son désistement de son appel et qu'elle conservera à sa charge les frais qu'elle a engagé au titre de la procédure d'appel ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Le désistement d'appel formulé par la S.A.S. METRONIC est dépourvu de réserve. L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, la S.A.S. METRONIC supportera les dépens de l'instance d'appel. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de la S.A.S. METRONIC ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, la S.A.S. METRONIC supportera les dépens de l'instance d'appel; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier [I] [U] [L] [E] Transmis le :06 Juin 2024 à la SELARL HB AVOCATS la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES