Cour d'appel, 01 juin 2022. 22/01610

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 juin 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01610 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZWI Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mai 2022, à 10h25, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ M. [L] [E] né le 15 Février 1998 à [Localité 2], de nationalité Marocaine demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi en première instance Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 30 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, pendant ce délai, il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter ; - Vu l'appel motivé interjeté le 30 mai 2022, à 17h38 complété à 17h40, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 31 mai 2022 à 10h40 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ; - Vu les conclusions du conseil de l'intéressé reçues le 31 mai 2022 à 16h53 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier a cru pouvoir faire droit au moyen soutenu tiré d'un défaut de diligence dès lors que, outre l'obstruction caractérisée de l'intéressé par défaut de présentation de passeport en cours de validité, une simple lecture de la procédure permettait de s'assurer que le dossier de l'intéressé a été transmis aux autorités centrales marocaines pour identification dès le 14 avril 2022, que celle-ci est en cours, qu'une relance a été effectuée le 24 mai 2022 par l'administration, qu'aucun défaut de diligence n'est donc caractérisé, le moyen tiré d'une saisine tardive de l'UCI est irrecevable au visa de l'article L743-11 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, puisque la critique concerne la précédente prolongation ; il est rappelé, qu'en tout état de cause, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur des autorités diplomatiques étrangères, par ailleurs il est rappelé que s'appliquent aussi les dispositions de l'article 15 de la Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil, sauf s'agissant du quantum, qui stipulent : " 6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée ('.), conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a- du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b- des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires " , et que compte tenu des diligences constantes et effectives de l'administration, rien ne permet de mettre en doute la perspective de reconnaissance par l'Etat étranger et la possibilité de délivrance d'un document de voyage à bref délai ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, ORDONNONS la prolongation de la rétention de [L] [E] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 01 juin 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant