Cour d'appel, 02 février 2024. 23/11132

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 FEVRIER 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/11132 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2HR [R] [K] C/ [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Madame [R] [K] - [2] Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 27 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/01200. APPELANTE Madame [R] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante INTIME [2], demeurant [Adresse 4] non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle PERRIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Février 2024. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Février 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 3 juin 2021, Mme [R] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon d'un recours contre la décision de la [3] du 4 mai 2020, par laquelle elle s'est vu notifier un indu d'allocations familiales d'un montant de 11 986,04 euros pour la période du 1er mai 2018 au 2 juillet 2019, étant précisé que Mme [K] n'a contesté l'indu qu'à hauteur de la somme de 3097,50 euros. Par jugement du 27 juillet 2023, ledit tribunal a condamné Mme [K] à verser à la [3] la somme de 2 990,95 euros au titre de l'indu de prestations familiales sur la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, l'a déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Mme [K] en a relevé appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées. Par courrier parvenu au greffe le 5 octobre 2023, l'appelante a indiqué à la cour se désister de son appel. L'intimée a indiqué la cour, par courrier reçu au greffe le 20 novembre 2023, accepter le désistement. MOTIFS Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile, L'intimée ayant expressément accepté le désistement, il y a lieu de le déclarer parfait et de juger qu'il emporte extinction de l'instance, et dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel et le déclare parfait, Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance, Condamne Mme [R] [K] aux dépens d'appel. Le Greffier Le Président