Cour d'appel, 14 février 2024. 22/16880

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/16880 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKP6J Ordonnance n° 2024/M085 Mme [K] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010160 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentée par Me Angélique GALLUCCI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Défenderesse à l'incident S.A.R.L. KIM AUTO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Amandine WEBER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Leslie PEROT-LERDA, avocat au barreau de GRASSE Demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier, Après débats à l'audience du 16 Janvier 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 Février 2024, l'ordonnance suivante : FAITS PROCEDURE ET PRÉTENDIONS DES PARTIES Vu le jugement du 22 novembre 2022, assorti de l'exécution provisoire, par lequel le tribunal judiciaire de Grasse a débouté Mme [K] [Z] de ses demandes et l'a condamnée à payer à la SARL Kim auto une indemnité de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] en date du 19 décembre 2022 ; Vu les conclusions en date du 31 mai 2023, par lesquelles la SARL Kim auto a saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il prononce la radiation de la procédure au motif que l'appelante n'a pas réglé les condamnation mises à sa charge par le jugement assorti de l'exécution provisoire ; Vu les conclusions notifiées le 7 octobre 2023, par lesquelles Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 16 janvier 2024. À l'issue, la décision a été mise en délibéré au 14 février 2024, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue. MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir sollicité la radiation de l'appel, la SARL Kim Auto, lors de l'audience du 16 janvier 2024, a déclaré renoncer à sa demande de radiation. Il convient d'en prendre acte. DÉCISION Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire non susceptible de recours, Donne acte à la SARL Kim Auto qu'il renonce à solliciter la radiation de l'appel ; Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 14 Février 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier