Tribunal judiciaire, 09 février 2026. 20/00963

MINUTE : 26/00149 DOSSIER : N° RG 20/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PNDC AFFAIRE : [S] [I] / S.A.S. [1] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général Greffier Coralie POTHIN DEMANDEUR Monsieur [S] [I], [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Pascale BENHAMOU de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE La S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée et ayant pour avocat la SCP RAFFIN&ASSOCIES au barreau de PARIS, absent La CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [C] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 09 Février 2026 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 09 Février 2026 FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES Par lettre recommandée du 29 Septembre 2020, M. [S] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre de la S.A.S. [1] et de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un accident du travail du 25/06/2014. A l’audience, M. [S] [I] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur. MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [S] [I]. En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate le désistement d'instance de M. [S] [I] et l'acceptation par la S.A.S. [1]. Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 20/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PNDC . Condamne M. [S] [I] aux éventuels dépens. Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Ainsi fait, jugé et prononcé le 09 Février 2026. Le greffier, Le président,