Cour d'appel, 20 mars 2024. 22/02706

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02706 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWHD [M] [U] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Madame [C] [K] lors des débats et Monsieur [N] [L] lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Janvier 2024 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 01 Avril 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de NANTES - Pôle Social Références : 20/00251 **** APPELANT : Monsieur [M] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Jean-Paul RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : L'[5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE M. [M] [U] est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de son activité de chirurgien plastique. Le 31 janvier 2020, l'[10] lui a décerné une contrainte pour le paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2019 pour un montant de 23 337 euros. Par courrier recommandé expédié le 7 février 2020, M. [U] a formé opposition à cette contrainte qui lui a été signifiée le 3 février 2020, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes. Par jugement du 1er avril 2022, ce tribunal a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte du 31 janvier 2020 formée par M. [U] ; - mis à néant la contrainte et y substituant, - condamné M. [U] à verser à l'[8] la somme de 18 490 euros pour les cotisations et les majorations de retard restant dues pour le 3ème trimestre 2019, ce sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à parfait paiement ; - condamné M. [U] aux entiers dépens ; - débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes et prétentions. Par déclaration adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 14 avril 2022, M. [U] a interjeté appel de ce jugement. Par ses écritures parvenues au greffe le 23 janvier 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M. [U] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel. A l'audience, le conseil de l'URSSAF, qui a pris connaissance de ce courrier tardif, prend acte de ce désistement mais demande le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées. MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée, le désistement d'appel de M. [U] est parfait. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code. Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de l'[7] la totalité de ses frais irrépétibles. M. [U] sera en conséquence condamné à lui verser à ce titre la somme de 1 000 euros. L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare parfait le désistement ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne M. [M] [U] à verser à l'[6] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [M] [U] aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT