Cour d'appel, 07 août 2025. 25/02309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 07 AOUT 2025 Minute N°757/2025 N° RG 25/02309 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIKF (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 05 août 2025 à 14h31 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE non comparant, non représenté ; INTIMÉ : Monsieur X se disant [U] [I] né le 27 avril 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ayant pour alias : - [U] [L] [T] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie) - [D] [X] né le 27 avril 2006 à [Localité 3] (Algérie) libre, demeurant / sans adresse connue convoqué à personne au centre de rétention d'[Localité 2], non comparant, représenté par Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 07 août 2025 à 14 H 00 ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 05 août 2025 à 14h31 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [U] [I] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 août 2025 à 16h43 par Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE ; Après avoir entendu Maître Julie HELD-SUTTER en sa plaidoirie ; AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Vu l'ordonnance rendue le 5 août 2025 à 14h31 par le tribunal judiciaire d'Orléans, ayant mis fin à la rétention administrative de M. X se disant [U] [I] ; Vu l'appel interjeté le 5 août 2025 à 16h43 par le préfet de la Sarthe contre cette ordonnance ; Vu l'assignation à résidence notifiée à M. X se disant [U] [I] le 6 août 2025 à 14h45 ; En l'espèce, il doit être constaté que l'assignation à résidence a remplacé le maintien en rétention administrative de M. X se disant [U] [I]. Ainsi, la rétention administrative n'ayant plus d'existence juridique, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 5 août 2025 est devenu sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel du préfet de la Sarthe ; CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ; ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [U] [I] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Ferréole DELONS, conseiller, et Sophie LUCIEN, greffier placé présent lors du prononcé. Fait à Orléans le SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14 heures 08 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sophie LUCIEN Ferréole DELONS Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 07 août 2025 : Monsieur X se disant [U] [I], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue Maître Julie HELD-SUTTER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX Monsieur LE PRÉFET DE LA SARTHE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel