Cour d'appel, 31 août 2022. 21/01467

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 31 AOUT 2022 (n° /2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01467 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEKX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2021 -Conseiller de la mise en état de [Localité 5] - RG n° 19/06957 APPELANT Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 4] né le 07 Avril 1962 à TURQUIE Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMEE S.A.S.U. FIDUCIAL ENERGIE SECURITE [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 384 22 8 5 08 Représentée par Me Gilles ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0265 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère Mme Valérie BLANCHET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame DA LUZ Christine, Présidente de chambre, et de Madame JACQUEMIN LAGACHE Corinne, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Léa FAUQUEMBERGUE ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Léa FAUQUEMBERGUE, Greffier présent lors du prononcé. EXPOSÉ DES FAITS ET DU LITIGE Par jugement du 25 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS Fiducial Energie Sécurité. Le 7 juin 2019, M. [V] a relevé appel dudit jugement, tendant à son annulation. Par ordonnance du 02 février 2021, le conseiller de la mise en état a constaté et prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [V]. Par requête en date du 13 février 2021, M. [V] a déféré ladite ordonnance, au visa des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, aux fins de voir : - infirmer l'ordonnance entreprise, - fixer un calendrier de procédure avec fixation d'une audience de plaidoirie. Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 02 novembre 2021, la société Fiducial Private Sécurity venant aux droits de la SAS Fiducial Energie Sécurité, a formé les demandes suivantes: in limine litis, - prononcer la nullité de la requête en déféré déposée par M. [T] [V], A titre subsidiaire, - débouter M. [V] de ses demandes, - confirmer l'ordonnance sur incident rendue le 2 février 2021 ayant constaté et prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [V]. La présente instance en déféré a fait l'objet de renvois à la demande des parties. Finalement, dans ses conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 mai 2022 auxquelles il est expressément fait référence, M. [V] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et a souhaité que soient laissés à la charge de chaque partie les frais et dépens respectivement engagés par celles-ci. Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 02 juin 2022, auxquelles il est expressément fait référence, M. [V] a demandé à la cour de : - constater son désistement d'instance et d'action concernant la procédure de déféré ( RG 21/01467) et mais également la procédure d'appel (RG 19/ 06957) ; - laisser à la charge de chaque partie les frais et dépens respectivement engagés. Par message RPVA du 02 juin 2022, Me [I], représentant la société Fiducial Private Sécurity venant aux droits de la SAS Fiducial Energie Sécurité a expressément accepté le désistement de son contradicteur. La convocation à l'audience de déférés a été adressée par RPVA aux parties le 16 mai 2022 pour une audience devant se tenir le 03 juin suivant 2022. A cette date, Me [I], représentant la la société Fiducial Private Sécurity venant aux droits de la SAS Fiducial Energie Sécurité a confirmé son acceptation du désistement de son contradicteur. À l'issue des débats, la cour a indiqué que la date de mise à disposition était fixée au 31 août 2022. MOTIFS Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'action entraîne l'abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelant, l'acceptation de l'intimé, et par suite l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente instance. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'instance et d'action de M. [T] [V], tant concernant la procédure de déféré (RG 21/01467) que la procédure d'appel (RG 19/06957). DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente instance. LE GREFFIER LA PRESIDENTE