Cour d'appel, 20 mars 2024. 21/21955

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/21955 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE27U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2021 Date de saisine : 22 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 17/07826 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 02 Novembre 2021 Appelante : S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER 2, représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 Intimés : Monsieur [Y] [G], représenté par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541 Madame [K] [Z] épouse [G], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541 S.A.S. SCOOTEO, représentée par Me Eléonore VOISIN de la SELEURL ELEONORE VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829 S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER, représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 23 Avril 2024 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 20 mars 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées