Cour d'appel, 06 janvier 2026. 25/01872

ORDONNANCE INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 6 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 25/01872 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7BT S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 14] en date du 05 novembre 2025 Code affaire : 70C Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux [B] [L] C/ [V] [I], [J] [I], [E] [I] épouse [G], [X] [I], [R] [I] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 15] de nationalité française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 10] Représenté par Me Valérie CHASSARD, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANT ET : Madame [V] [I] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 17], de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 13] Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Madame [J] [I] née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Madame [E] [I] épouse [G] - décédée le 15/07/2025, née le [Date naissance 9] 1933 à [Localité 15], de nationalité française, retraitée, ayant demeuré [Adresse 11] Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE Monsieur [R] [I] né le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 15], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Marion RONGEOT de la SCP SCP D'AVOCATS GLAIVE RONGEOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE INTIMÉS ********** M. [B] [L] a interjeté appel le 14 Novembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Montbéliard le 5 novembre 2025 ; Me Marion Rongeot, a transmis à la cour d'appel le 12 décembre 2025 l'acte de décès en date du [Date décès 5] 2025 de Mme [E] [I] épouse [G]. En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Michel Wachter, président de la première chambre civile, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Constate l'interruption de l'instance ; Dit que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée de tous les héritiers de Mme [E] [I] épouse [G]. Le greffier, Le président,