Cour d'appel, 27 janvier 2023. 23/00026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2023 (n° 019, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 23/00026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG62P Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Janvier 2023 -Tribunal judiciaire de CRETEIL (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/00118 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Janvier 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Mélanie THOMAS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [T] [F] (Personne ayant fait l'objet de soins) né le 12/11/2002 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisé à l'hôpital de [Localité 5] non comparant en personne, représenté par Me Karima MANSOURI, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE [Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M. [J] [N] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET-GENTON, subsitute générale, DÉCISION Par ordonnance du 11 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention de Créteil a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont faisait l'objet M. [T] [F] au centre hospitalier [4] de [Localité 6] depuis le 22 décembre 2022, à la demande d'un tiers M. [J] [N]. Par courrier transmis au greffe de la cour le 24 janvier 2023 enregistré à la même date, M. [T] [F] a interjeté appel de la dite ordonnance qui lui a été notifiée le jour même. Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 janvier 2023. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique. Le directeur des hôpitaux de [Localité 5] et M. [J] [N], tiers ayant demandé l'admission n'ont pas comparu et ne se font pas fait représenter. L'établissement transmis la décision du directeur du 24 janvier 2023 de levée de la mesure d'hospitalisation complète au profit d'un programme de soins. L'avocate générale a requis oralement que le recours soit déclaré irrecevable comme étant hors délai Le conseil représentant M. [T] [F] qui ne s'est pas présenté à l'audience, s'en rapporte sur la fin de non-recevoir. M. [J] [N] et le directeur des hôpitaux de [Localité 5] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. L'établissement a fait parvenir le certificat médical du 25 janvier 2023 mettant en place un programme de soins. MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification. L'ordonnance du 29 décembre 2022 a été notifiée à l'intéressé sur le siège le jour même avec mentions des modalités de recours. Il a interjeté appel le 24 janvier 2023. Dès lors le dit appel sera déclaré irrecevable comme étant hors délai, le délai d'appel étant expiré depuis le 23 janvier 2023 , en application des articles R211-18 du code la santé publique et 642 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [T] [F] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Ordonnance rendue le 27 JANVIER 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 27 janvier 2023 par fax à : ' patient à l'hôpital ou/et X par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris