Tribunal judiciaire, 04 septembre 2025. 25/01048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [S] [B] [R] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aurélie HERVE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01048 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVA N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 04 septembre 2025 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3], dont le siège social est sis LE CABINET LEPINAY MALET - [Adresse 5] représenté par Me Aurélie HERVE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0235 DÉFENDERESSE Madame [S] [B] [R] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2025 JUGEMENT rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier Décision du 04 septembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/01048 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EVA Par acte d'huissier du 24 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé : [Adresse 4] dans le [Localité 1], a fait assigner Mme [S] [P], en paiement de la somme de 2849,22 € de charges de copropriété impayées le 1er octobre 2024, dont 1115,32 € de frais, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, la capitalisation des intérêts, 2500 € de dommages-intérêts, et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires indique que le principal a été réglé ; il maintient ses demandes en paiement de dommages-intérêts, de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens, du fait qu'il s'agit de la 2ème procédure. Mme [P] n'a pas comparu. MOTIFS Le tribunal constate que les charges de copropriété dues le 1er janvier 2025, ont été intégralement payées, ainsi que les frais à hauteur de 1115,32 €. Il n'y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d'ores et déjà réparé, notamment par le paiement des charges et des frais importants. Les dispositions d'équité commandent de ne pas prononcer de condamnation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut, et en dernier ressort, CONSTATE que les charges de copropriété dues le 1er janvier 2025 ont été payées ; DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ; DIT qu'il est équitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais irrépétibles ; CONDAMNE Mme [P] au paiement des dépens. Fait et jugé à [Localité 6] le 04 septembre 2025 le greffier le Président