Cour de cassation, 13 juin 2024. 21-11.710

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : N 21-11.710 Demandeur : M. [B] et autre Défendeur : la société BPE Requête n° : 249/24 Ordonnance n° : 88481 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE), ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [K] [P] épouse [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [B], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 23 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [B], Mme [K] [P] à la société BPE ; Vu la requête du 22 février 2024 par laquelle la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 3 février 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 21-11.710 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [B] et Mme [K] [P] épouse [B] sont condamnés à payer à la société Louvre banque privée, anciennement dénommée Banque privée européenne (BPE) la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 13 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer