Cour d'appel, 07 février 2023. 21/05829

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX2N Société SAS [4] C/ [5] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 17 Juin 2021 RG : 18/00181 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : SAS [4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON Maladie professionnelle de Mme [R] INTIMEE : [5] [Localité 3] Attendu que le 09 JUILLET 2021, la SAS [4] , (Maladie professionnelle de Mme [R]), a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ; Qu'en l'espèce, la SAS [4], , par courrier de son Conseil, la SELARL [6], avocats au barreau de LYON en date du 16 janvier 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 JUILLET 2021 à l'encontre de la décision rendue le 17 Juin 2021, par le Pole social du TJ de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la SAS [4] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de la SAS [4]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 21/05829 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX2N 2/2