Tribunal judiciaire, 21 juin 2024. 24/00589

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00589 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSPE du 21 Juin 2024 N° de minute 24/00968 affaire : [I] [C] c/ [K] [E], ès qualités du preneur du local commercial exploité sous l’enseigne “OSE TATOO”, [P] [T] Grosse délivrée à Me Jean-luc MARCHIO Expédition délivrée à Mme [K] [E], à Mme [P] [T] le l’an deux mil vingt quatre et le vingt et un Juin à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Mme [I] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Mme [K] [E], ès qualités du preneur du local commercial exploité sous l’enseigne “OSE TATOO” Chez Madame [T] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté Mme [P] [T] [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté DÉFENDERESSES Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juin 2024, prorogé jusqu’au 21 Juin 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 29 août 2019, “l’indivision [C]/[N]” a donné à bail commercial à Madame [K] [E] des locaux commerciaux situés à [Adresse 5]. Par acte sous seing privé du même jour, Madame [P] [T] s’est portée caution solidaire des sommes dues au titre de ce contrat de bail. Le 6 septembre 2023, Madame [I] [C] et Monsieur [X] [C] ont fait délivrer à Madame [K] [E] un commandement de payer des loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Ce commandement a été dénoncé à la caution, Madame [P] [T] le 12 septembre 2023. Par actes de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Madame [I] [C] a fait assigner Madame [K] [E] et Madame [P] [T] devant le juge des référés aux fins de: - constater la résiliation du bail commercial par l’effet de la clause résolutoire contractuelle ; - ordonner la libération des lieux et l’expulsion de Madame [E] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux risques, frais et périls de la partie défenderesse ; - condamner Madame [E] et Madame [T] à lui payer : * la somme de 11298,95 euros à titre provisionnel, à valoir sur le montant des loyers et charges échus, * la somme de 1129,89 euros au titre de la clause pénale, * une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 1992,74 euros et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, * la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les frais et dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et la dénonce à la caution. La bailleresse a justifié de l’absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire, par la communication d’un état relatif aux inscriptions des privilèges et publications à la date du 19 mars 2024. Madame [K] [E] et Madame [P] [T] n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter, bien que régulièrement assignées toutes les deux par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ; la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la résolution du bail et l’expulsion du locataire La bailleresse verse notamment aux débats le contrat de bail commercial liant les parties, le commandement de payer, rappelant la clause résolutoire et régulièrement signifié, et le détail des sommes dues. Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial. Dans ce contrat, est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit notamment en cas de non paiement des loyers et des charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement de payer, signifié à la requête du bailleur par acte d’huissier de justice le 6 septembre 2023, est effectivement demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance. Les conditions préalables à la résiliation de plein droit prévue au contrat se trouvant ainsi réunies, il convient de faire droit à la demande de constatation de l’effet de la clause résolutoire du bail à la date du 7 octobre 2023. L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’occupation d’un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [K] [E], devenue occupante des lieux sans droit ni titre après résolution du contrat de bail. Sur les demandes provisionnelles L’article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. Compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l’occupation illicite des lieux depuis l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 11298,95 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 26 janvier 2024. Madame [K] [E] et Madame [P] [T] seront également condamnées solidairement à payer à la demanderesse la somme provisionnelle de 1129,89 euros au titre de la clause pénale prévue contractuellement. Enfin, Madame [K] [E] et Madame [P] [T] sont redevables depuis le 7 octobre 2023, d’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, équivalente au double du montant du loyer et des charges comme prévu contractuellement, soit 1992,74 euros par mois, jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés du local. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Madame [I] [C] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [K] [E] et Madame [P] [T] qui succombent seront condamnées aux entiers dépens en ce compris, le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la caution. PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS la résiliation à la date du 7 octobre 2023 du bail commercial liant les parties, ainsi que l’occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 5], ORDONNONS à Madame [K] [E] de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, ORDONNONS, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de Madame [K] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, CONDAMNONS solidairement Madame [K] [E] et Madame [P] [T] à payer à Madame [I] [C] à titre provisionnel, la somme de 11298,95 euros au titre des loyers et charges échus au 26 janvier 2024 , CONDAMNONS solidairement Madame [K] [E] et Madame [P] [T] à payer à Madame [I] [C] une somme provisionnelle de 1129,89 euros au titre de la clause pénale, CONDAMNONS solidairement Madame [K] [E] et Madame [P] [T] à payer à Madame [I] [C] une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation de 1992,74 euros par mois à compter du 7 octobre 2023, jusqu'à la libération effective des lieux, CONDAMNONS Madame [K] [E] et Madame [P] [T] à payer à Madame [I] [C] la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS Madame [K] [E] et Madame [P] [T] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce à la caution. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS