Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/02176

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2022 N° RG 21/02176 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UT2H AFFAIRE : CPAM DE MOSELLE C/ Société [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 18/00545 Copies exécutoires délivrées à : CPAM DE MOSELLE Me Sophie TREVET Copies certifiées conformes délivrées à : CPAM DE MOSELLE Société [5] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 1] [Localité 3] ni comparante, ni représentée, APPELANTE **************** Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie TREVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P346 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY, Vu le jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE. Vu l'appel formé le 05 Juillet 2021 par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, MOTIFS DE LA DÉCISION La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'elle a été régulièrement informée de la date de celle-ci. La Société [5] intimée, présente à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle. Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 01 Juin 2021 dans son intégralité. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement rendu le 01 Juin 2021 en toutes ses dispositions, LAISSE à CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE la charge des dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame Dévi POUNIANDY, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le Greffier La Présidente