Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00976

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKN DEMANDEURS : Mme [N] [V] [Adresse 3] 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE M. [P] [V] [Adresse 3] 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2], représentée par Mr [F] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [N] [V] et de Monsieur [P] [V], représentants légaux de leur fils [L], Constate que Madame [N] [V] et Monsieur [P] [V], représentants légaux de leur fils [L], bénéficie de l’AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026, Dit que Madame [N] [V], représentante légale de son fils [L] est éligible au complément 2 de l'AEEH, Accorde à Madame [N] [V], représentante légale de son fils [L], le complément 2 de l'AEEH du 1er septembre 2024 au 31 août 2026, Condamne la [6] aux dépens. Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Fanny WACRENIER