Cour d'appel, 27 juin 2024. 24/03836

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 JUIN 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/03836 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7MD Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2024 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023P00885 APPELANTE S.A.S. EMCI SAS EMCI Prise en la personne de Président en exercice Monsieur [J] [Z] [R] domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] N° SIRET : 848 794 335 Représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 INTIMEES URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, Agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS EMCI » [Adresse 3] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente, chargée du rapport et en présence de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente Madame Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Isabelle ROHART, Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie MOLLAT-FABIANI, Présidente de la chambre 5.9, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société EMCI est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil. Depuis le 1er février 2019, la société EMCI exerce une activité de travaux d'installation électrique dans tous locaux. M. [J] [Z] [R] est président de la société depuis sa création. À ce jour, la société EMCI n'emploie aucun salarié. Par assignation du 19 octobre 2023, l'URSSAF a demandé au tribunal de commerce de Créteil l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la société EMCI. L'Urssaf se prévalait d'une créance s'élevant à la somme de 14 764,71 euros, relative à des cotisations impayées entre juillet 2020 et août 2022. L'entreprise débitrice a été citée, par acte extrajudiciaire, à comparaître à l'audience publique du 20 décembre 2023, à laquelle elle n'a pas comparu. À cette audience, l'affaire a été envoyée à l'enquête de M. Chauchat, juge commis, assisté de la SELARL JSA, mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Créteil et communiqué au débiteur et au procureur de la république. Par lettres du greffe, les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 7 février 2024. À cette audience, le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. Par jugement du 07 février 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EMCI, fixé provisoirement au 12 juin 2023 la date de cessation des paiements  et désigné la SELARL JSA en qualité de liquidateur . Par déclaration au greffe en date du 16 février 2024, la société EMCI a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 avril 2024, la société EMCI demande à la cour, au visa des articles L. 640-1 et L. 632-1 du code de commerce, de la jurisprudence citée et des pièces versées aux débats, de : Constater l'état de cessation des paiements de la société EMCI ; Infirmer le jugement rendu le 7 février 2024 par le tribunal de commerce de Créteil, en ce qu'il a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société EMCI ; Recevoir la société EMCI en sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil pour désigner les organes de la procédure ; Statuer ce que de droit quant aux dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, l'URSSAF Ile-de-France - Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France (organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - J.O. du 29 août 2012), demande à la cour, de : Rejeter l'appel de la SAS EMCI ; Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 février 2024 en toutes ses dispositions ; Débouter la SAS EMCI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. La SELARL JSA prise en la personne de Me [W] [E], agissant en qualité de liquidateur de la société EMCI, à qui la déclaration d'appel a été dénoncée par acte du 13.03.2024 et les conclusions par acte du 12.04.2024, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION L'état de cessation des paiements de la société EMCI La société EMCI explique que son activité a été fortement impactée par la période de crise sanitaire liée au virus Covid-19, que les encaissements prévus par la société ont fait défaut, entraînant ainsi un manque cruel de trésorerie pour assurer le paiement des dettes, notamment celle de l'URSSAF, créancier assignant et reconnait ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'URSSAF Ile-de-France fait valoir que la société EMCI reconnaît ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible et rappelle que le passif déclaré s'élève à la somme de 59 075,02 euros. Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements. En l'espèce la société EMCI reconnait dans ses conclusions être en état de cessation des paiements de telle sorte qu'il convient de déterminer si un redressement n'est pas manifestement impossible. Les perspectives de redressement de la société EMCI La société EMCI fait valoir qu'elle assure régulièrement la conclusion de nouveaux contrats permettant la continuité de l'activité, qu'elle a établi un partenariat récurrent avec la Fondation des Apprentis d'[Localité 7] avec laquelle de nombreux devis ont été signés, qu'elle dispose également d'une clientèle de particuliers qui lui font confiance et qu'elle est en mesure de produire plusieurs devis. Elle expose que son actif disponible est de 14 072,29 euros représentant sa trésorerie disponible au 29 février 2024 et qu'elle attend le règlement des sommes suivantes: Facture du 6 février 2024 d'un montant de 771,64 euros ; Facture du 6 février 2024 d'un montant de 151,20 euros ; Facture du 9 février 2024 d'un montant de 406,57 euros. Elle souligne que le passif déclaré de 59 075,02 euros n'a pas encore été vérifié, et qu'elle entend contester la créance URSSAF de 30 000 euros. Elle conclut qu'au regard de son activité un plan de redressement est possible. L'URSSAF Ile-de-France expose que la société EMCI fait état de la conclusion de nouveaux contrats, mais n'en apporte aucunement la preuve, et qu'elle fait également état, au soutien de son appel, d'un partenariat récurrent avec la Fondation des Apprentis d'[Localité 7], mais n'en apporte pas la preuve non plus, que la société EMCI prétend encore disposer d'une clientèle de particuliers qui lui font confiance mais ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation. Elle fait valoir que la société EMCI produit neuf devis, mais que ces devis n'ont aucune valeur probante, en ce qu'il ne s'agit pas de commandes ni de factures. Elle indique que l'appelante produit uniquement trois factures, datées des 6 et 9 février 2024, pour un montant total de 1 329,41 euros. L'URSSAF Ile-de-France considère qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, de solliciter sérieusement l'infirmation du jugement entrepris. Sur ce Le passif déclaré de la société EMCI s'élève à la somme de près de 59.000 euros dont 30.000 euros intitulé 'régularisation' par l'Urssaf, montant sur lequel il n'est apporté aucune explication par la créancière. Il est donc possible qu'aux termes de la procédure de vérification le passif soit seulement de 29.000 euros. La société produit aux débats seulement des devis non signés pour rapporter la preuve qu'elle a des clients et ces pièces ne sont pas de nature à établir de façon certaine qu'elle va disposer d'une activité dans l'avenir permettant un redressement. Cependant il ressort du relevé de compte de février 2024 plusieurs versements de la part de la fondation des apprentis d'[Localité 7] qui accréditent l'existence d'un partenariat entre la fondation et la société EMCI, de nature à apporter à cette dernière des revenus récurrents. Par ailleurs il ressort du relevé de compte de février 2024 que la société disposait d'une trésorerie au 29.02.2024 de 14.072 euros. Ces éléments: passif limité, partenariat avec la fondation d'[Localité 7], trésorerie de 14.000 euros en février 2024, permettent de penser qu'un redressement n'est pas manifestement impossible. En conséquence il convient d'infirmer le jugement et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée au 12.06.2023 date du procès verbal de saisie-vente délivrée à la demande de l'Urssaf. L'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Créteil pour désignation des organes de la procédure et organisation de la procédure. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective. PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement rendu le 7.02.2024 par le tribunal de commerce de Créteil et statuant à nouveau ORDONNE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EMCI fixe au 12.06.2023 la date de cessation des paiements RENVOIE l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil pour organisation de la procédure et désignation des organes de la procédure DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE