Cour d'appel, 25 novembre 2022. 19/07017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Novembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07017 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFHS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX RG n° 18/00050 APPELANTE SCA [6] SA [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Valérie SCETBON-GUEDJ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [Adresse 5] [Adresse 7] Rubelles [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Mme Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société [6] (la société) a interjeté appel du jugement n° RG : 18-00050 rendu le 17 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Meaux dans un litige l'opposant à la [4] (la caisse). A l'audience du 21 octobre 2022 à 13h30, la société n'est ni présente ni représentée mais par un courrier RPVA de son conseil le 20 octobre 2022 elle avait informé la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte ce désistement. SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [6] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société [6] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. La greffière La présidente