Cour d'appel, 12 novembre 2025. 25/00604

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025 (n°604, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMF6U Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Octobre 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/03351 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 06 Novembre 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [P] [I] [K] (Personne faisant l'objet de soins) né le 9 janvier 1961 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Z] [F] non comparant représenté par Me Nina ITZCOVITZ, avocat commis d'office au barreau de Paris, CURATEUR Association CASIP COJASOR demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Z] [F] non comparant, non représenté, TIERS Madame [Y] [K] demeurant [Adresse 1] comparante, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 5 novembre 2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : M. [P] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [4]-1 II 1° du Code de la santé publique, à la demande d'un tiers (ici sa s'ur, Mme [Y] [K]) à compter du 08 août 2023. Le dernier contrôle du juge judiciaire est intervenu suivant ordonnance rendue le 20 juin 2024. Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 20 septembre 2024 et la réadmission de M. [P] [K] en hospitalisation complète est intervenue sur décision du directeur d'établissement en date du 21 octobre 2025 à effet à compter du 20 octobre 2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code. Par requête en date du 24 octobre 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [P] [K]. Par ordonnance du 29 octobre 2025 et étant précisé que M. [P] [K] a " fugué " lors de l'audience, le juge précité a : rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ; autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Le 30 octobre 2025, le conseil de M. [P] [K] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure de réintégration en hospitalisation complète aux motifs que la régularité de la réintégration dépend de la régularité de la procédure de programme de soins alors que si les décisions mensuelles de maintien du programme de soins ont bien été régularisées depuis le 20 septembre 2024, aucune notification de ces décisions n'a jamais été effectuée à celui-ci, ce qui porte atteinte à ses droits dès lors qu'il n'a pas réellement été mis en mesure d'apprécier le caractère toujours contraignant du programme de soins et, ainsi, le risque de réintégration et ce d'autant que s'il était en rupture de soins concernant sa prise en charge médicamenteuse, il a toujours été assidu aux rendez-vous avec le psychologue. Les parties ont été convoquées à l'audience du 06 novembre 2025 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement. Par avis écrit du 05 novembre 2025, le ministère public, considérant l'appel recevable, a demandé à la cour : Sur la régularité de la procédure, s'agissant de l'absence de notification des décisions de maintien en programme de soins : Si le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins avant la réintégration si cette régularité est contestée devant lui (cf. 1ère Civ., 21 novembre 2019, pourvoi n° 19-17.941), force est de constater que si les notifications des décisions mensuelles de maintien du programme de soins ne sont pas produites, M. [K] qui a déjà été réintégré en l'absence de respect d'un précédent programme de soins et qui était informé tous les mois par le médecin du CMP de la demande de maintien du programme de soins (lorsqu'il se présentait aux rendez-vous) ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait le caractère contraignant de la mesure. Sur le fond, Il y aura lieu de confirmer la décision de poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait 1°objet et M. [K] au vu des éléments médicaux figurant au dossier et notamment du certificat médical de situation du 5 novembre 2025, duquel il résulte que les soins psychiatriques sont nécessaires et qu'en raison d'une anosognosie totale et d'une opposition aux soins, son consentement est impossible. Par courriel du 05 novembre 2025, la copie de la décision du directeur d'établissement de passage en programme de soins a été sollicitée. A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas. Mme [Y] [K] explique les circonstances familiales s'ajoutant à la pathologie dont souffre son frère (schizophrénie) qui a arrêté son traitement alors qu'il s'agit d'un traitement à vie qui lui permet d'être calme et apaisé, et qu'il lui faudrait un appartement thérapeutique car il ne peut rester seul. Suivant certificat de situation en date du 05 novembre 2025, le Dr [E] indique que M. [P] [K] n'est pas auditionnable. L'avocate de M. [P] [K], soutenant oralement son acte d'appel, fait en outre valoir: Que ce certificat n'a pas été établi par un psychiatre attestant ne pas participer à la prise en charge de celui-ci contrairement à l'exigence du Code de la santé publique à ce titre et vise un risque de passage à l'acte hétéro-agressif et de fugue alors qu'il ne s'agit pas de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt du patient, à son audition, et que M. [P] [K] souhaitait être présent à l'audience ; Que la décision du directeur de l'établissement de passage en programme de soins n'a pas été produite malgré la demande de la cour ; Que les troubles sur la voie publique mentionnés dans le cadre du certificat de réintégration ne sont pas explicités. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 novembre 2025. MOTIVATION : Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile. L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que " Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. " Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins. Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement depuis la dernière décision judiciaire intervenue puis sous la forme actuelle de l'hospitalisation complète, la réunion des conditions de fond de la mesure de soins psychiatriques sans consentement au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne, plus particulièrement lorsqu'elle est hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544). Il résulte enfin de l'article L.3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié). Sur la régularité de la procédure : La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours de l'ordonnance en cause elle-même. Il résulte de la combinaison des articles L. 3211-12-2 I alinéa 2 du Code de la santé publique auquel renvoie l'article L.3211-12-4 pour l'appel, R. 3211-8 et R.3211-13 que, par principe, la personne en hospitalisation complète sous contrainte est entendue à l'audience et, à titre exceptionnel et dérogatoire, elle ne l'est pas lorsque des motifs médicaux, constatés par avis médical, font obstacle, dans son intérêt, à son audition. Au motif médical faisant obstacle, dans l'intérêt du patient, à son audition, il a été jugé que la dispense d'audition pouvait également se justifier par une circonstance insurmontable (1re Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n°17-18.040, Bull. 2017, I, no 217). Il s'ensuit que, lorsqu'il n'est justifié ni par un avis médical, ni par le refus de l'intéressé ni par une circonstance insurmontable, le défaut de comparution et dès lors d'audition par le juge y compris d'appel auquel l'intéressé n'a pas pu avoir accès, entraîne une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, en application des articles L.3211-12-2 précité, 14 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La mainlevée ne peut dès lors qu'être prononcée. L'article R.3211-12 précise en outre que l'avis indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins émane d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de celle-ci. Il n'existe pas d'ambiguïté sur l'obligation tenant à cet avis qui seul peut justifier l'absence à l'audience de la personne hospitalisée et donc son accès au juge susvisé. Le non-respect de cette exigence en ce qu'elle la prive de l'avis supplémentaire d'un psychiatre et tiers aux soins habituellement délivrés alors que, hormis cette hypothèse prévue dans son seul intérêt, sa présence à l'audience avec l'assistance d'un avocat est de droit, constitue aussi une atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement dans les termes précités telle qu'elle entache également la procédure d'irrégularité. Elle impose aussi la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite. En l'espèce, le certificat de situation du Dr [E] en date du 05 novembre 2025 ne comporte aucune précision telle qu'exigée sur son absence de participation à la prise en charge de M. [P] [K] alors que cette psychiatre est l'auteur du programme de soins du 20 septembre 2024. Au surplus, l'article L.3212-4 alinéa 4 du même Code dispose que " Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionné à l'article L. 3211-11. ", en sorte que nonobstant sa compétence liée, le directeur doit rendre une décision de passage en programme de soins. L'absence de décision du directeur expressément exigée par ce texte ne peut d'autant moins se justifier que l'article L.3211-3 exige aussi la notification à l'intéressé de son passage en programme de soins et que l'absence de notification découlant de l'absence de décision comme ici porte une atteinte concrète aux droits de ce dernier faute d'être informé de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes au regard du caractère toujours contraignant de cette mesure, défaut d'information ayant perduré jusqu'à sa réintégration en hospitalisation complète dès lors que les décisions mensuelles ne lui ont pas davantage été notifiées. Les atteintes aux droits de M. [P] [K] du fait de ces irrégularités de la procédure imposent la mainlevée de la mesure sans examen plus ample des autres moyens soulevés et nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite, ainsi que l'infirmation de l'ordonnance du 29 octobre 2025. Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du Code de la santé publique et au regard de la situation de M. [P] [K] telle que décrite par les certificats médicaux à la procédure et plus particulièrement par celui de situation du Dr [E] en date du 05 novembre 2025 - qui relève une nette tension interne, un contact fluctuant entre réticence et hostilité, un discours pauvre et désorganisé avec troubles du raisonnement manifestes, centré sur le déni des troubles et des demandes impératives de sortie d'hospitalisation, un syndrome délirant polymorphe et mal systématisé, de mécanisme interprétatif et hallucinatoire, auquel il adhère totalement, des affects émoussés et discordants, un comportement imprévisible avec risque d'agitation et de passage à l'acte hétéro-agressif - il est justifié de dire que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi. PAR CES MOTIFS, Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe, DÉCLARE l'appel recevable, INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique de [Localité 5] en date du 29 octobre 2025 ; et statuant à nouveau, ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [P] [K] ; DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ; RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Ordonnance rendue le 12 NOVEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ Notification ou avis fait à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital X tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet X curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris AVIS IMPORTANTS : Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur. Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. RE'U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :