Cour d'appel, 07 juin 2022. 22/02392

ARRET N° [N] C/ [E] MS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/02392 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOH7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE DU DEUX MAI DEUX MILLE DIX NEUF PARTIES EN CAUSE : Monsieur [O] [N] né le 13 Juin 1968 à [Localité 4] (CAMEROUN) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/006683 du 27/06/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) APPELANT ET Monsieur [L] [E], intervenant volontaire ès qualités d'héritier de Madame [K] [E], décédée le 18/05/2020 né le 27 Mai 1963 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Anne BOLLIET de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie par Me Anne BOLLIET d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 12 avril 2022. Un avis a été adressé aux parties le 23 mai 2022, les informant qu'il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 07 juin 2022. L'affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 juin 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : La Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi. PRONONCÉ : Le 07 juin 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. * * * DECISION : Par arrêt du 12 avril 2022, la cour d'appel d'Amiens a confirmé un jugement du 2 mai 2019 en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement formée par M. [N] et condamné ce dernier aux dépens d'appel avec paiement direct au profit de la SCP Gossard-Bolliet. Par requête du 13 mai 2022, M. [E] qui était intervenu volontairement à l'instance et venant aux droits de sa mère [K] [E], décédée, a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt. L'affaire a été jugée sans audience. SUR CE, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; La rectification sollicitée s'impose et sera ordonnée, dans les conditions précisées ci-après. PAR CES MOTIFS La cour, - Rectifie la première page de l'arrêt du 12 avril 2022, - Dit qu'il convient de remplacer : « Madame [K] [E] née le 23 juillet 1939 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2]» par « Monsieur [L] [E] viticulteur né le 27 mai 1963 à [Localité 3] de nationalité française marié demeurant [Adresse 5] Intervenant volontaire ès qualités d'héritier de [K] [E], décédée le 18 mai 2020 » - Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt, - Dit que les dépens seront supportés par l'Etat. LE GREFFIERLE PRESIDENT