Cour d'appel, 29 février 2024. 23/02424

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02424 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4RB LM PRESIDENT DU TJ D'ALES 22 juin 2023 RG:23/00110 S.C.I. MGF C/ [M] S.C.I. SCI LAZIALE S.A. SERENIS ASSURANCES Grosse délivrée le à SCP BCEP CABI. ALLHEILIG & CRES SCP AKCIO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section C ARRÊT DU 29 FEVRIER 2024 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'ALES en date du 22 Juin 2023, N°23/00110 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, Mme Laure MALLET, Conseillère, Madame Sandrine IZOU, Conseillère, GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 15 Janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Février 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : S.C.I. MGF Société civile immobilière n°SIREN 894 393 024, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [P] [M] sous l'enseigne ABESSAN IMMOBILIER inscrite au RCS de Nîme sous le N° A 428 875 298 demeurant [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Virginie CRES de la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V. CRES, Postulant, avocat au barreau D'ALES Représentée par Me Sarah PAQUET de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG S.C.I. LAZIALE immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 327 060 505 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Etienne TETE de la SELAS ATA - AVOCATS TÊTE ET ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.A. SERENIS ASSURANCES, n° de SIRET 35083868600052 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Virginie CRES de la SCP CABINET M. ALLHEILIG & V. CRES, Postulant, avocat au barreau D'ALES Représentée par Me Sarah PAQUET de la SELARL SELARL DECOT - FAURE - PAQUET - SCHMIDT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 29 Février 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Arrêt signé par la présidente de chambre et par la greffière. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,