Cour d'appel, 09 janvier 2024. 23/05499

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 23/05499 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRH MDMPH DU [Localité 5] [Localité 4] C/ [U] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 4] du 01 Juin 2023 RG : 23/00330 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 09 Janvier 2024 APPELANTE : MDMPH DU [Localité 5] [Localité 4] Direction Métropole de [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] INTIME : [O] [U], rerpésentant légale de son fils [R] [Z] né en à [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Frédérique TRUFFAZ, avocat au barreau de LYON * * * Attendu que le 16 JUIN 2023, [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 01 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Monsieur [O] [U], rerpésentant légale de son fils [R] [Z] ; Qu'en l'espèce, la [6] par courrier en date du 13 décembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 JUIN 2023 à l'encontre de la décision rendue le 01 Juin 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 4] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la [6] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de [6] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 23/05499 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCRH 2/2