Cour d'appel, 12 février 2024. 24/00200

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2024 N° 2024/00200 N° RG 24/00200 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRPO Copie conforme délivrée le 12 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Février 2024 à 10h50. APPELANT Monsieur [M] [T] [U] né le 19 Mars 1999 à [Localité 5] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne comparant en personne, assisté de Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE , avocat commis d'office en présence de Madame [I] [L], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par [O] [Y] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Février 2024 devant, Nathalie Marty, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Jessica FREITAS, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Février 2024 à 14h30 Signée par Nathalie Marty, Conseiller et Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 16/01/2024 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 17h10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 16/01/2024 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h10 ; Vu l'ordonnance du 10 Février 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [M] [T] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 10/02/2024 par Monsieur [M] [T] [U] ; A l'audience, Monsieur [M] [T] [U] a comparu ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance pour : - défaut de diligences - incompatibilité du maintien en rétention eu égard à l'état de santé de son client Il sollicite une demande d'assignation à résidence Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance, une saisine des autorités consulaires guinéennes a été effectuée le 11 janvier et une relance a été effectuée le 9 février 2024, l'administration est dans l'attente d'une réponse de leur part, la santé de monsieur a été évoqué, le certificat médical communiqué n'indique pas une contre indication le 1er février 2024 l'OFFI a été saisi et doit se prononcer sur sa comptabilité avec sa rétention ;Il sollicite par ailleurs le rejet d'une demande d'assignation monsieur n'ayant pas de passeport en cours de validité Monsieur [M] [T] [U] déclare 'je n'ai pas beaucoup de santé, je ne dors pas la nuit, c'est tout ' MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger. En l'espèce, il résulte de l'analyse du dossier qu'une saisine des autorités consulaires guinéennes a été effectuée le 11 janvier et une relance a été effectuée le 9 février 2024 ; En conséquence, les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté, ; Sur l'état de vulnérabilité Il ressort des pièces versées au dossier que monsieur était couvreur et n'a fait état d'aucun problème de santé lors du recueil de ses observations le 9 janvier 2024 ; il présente aujourd'hui un certificat médical en date du 30 janvier 2024 faisant état de traitements prescrits pour certaines pathologies, il est avéré qu'eu égard à ce document l'OFII a été saisi pour avis sur la compatibilité de l'état de monsieur avec son maintien en rétention, dans l'attente de cette décision et en l'absence de contre-indications le moyen sera rejeté ; Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.' En l'espèce, Monsieur [M] [T] [U] précise ne pas détenir de passeport en cours de validité et reconnaît ne pas avoir d'hébergement effectif et stable sur le territoire national. Il sera en outre relevé que l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesures d'éloignement. Ainsi, il ne justifie d'aucune garantie effective de représentation, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées ; En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance du 10 Février 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [M] [T] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Rejetons les moyens soulevés Rejetons la demande d'assignation à résidence Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Février 2024. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président, Reçu et pris connaissance le : Monsieur [M] [T] [U] né le 19 Mars 1999 à [Localité 5] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne comparant en personne, assisté de Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Service des Rétentions Administratives [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [Courriel 6] Aix-en-Provence, le 12 Février 2024 - Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE - Monsieur le procureur général - Monsieur le directeur du Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] - Maître Nikolay POLINTCHEV - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE OBJET : Notification d'une ordonnance. J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 12 Février 2024, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [M] [T] [U] né le 19 Mars 1999 à [Localité 5] (GUINEE) (99) de nationalité Guinéenne VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Le greffier, Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.