Cour d'appel, 11 mars 2024. 22/19247

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 22/19247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWGH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2022 Date de saisine : 25 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Décision attaquée : n° 2020021815 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Septembre 2022 Dans l'affaire opposant : Société NEC NEDERLAND B.V., immatriculée aux Pays-Bas sous le numéro KVK321 14 531, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier VIBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : E372 Appelante à Société INTERFRONTIERS INTERCONNECT LTD, immatriculée au Registre du commerce de Chypre, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270190 Intimée Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2024/9 , 2 pages) Vu la déclaration d'appel de la société NEC NEDERLAND B.V. du 15 novembre 2022 ; Vu les conclusions de désistement de cette société du 12 février 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société INTERFRONTIERS INTERCONNECT LTD du 4 mars 2024 ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants : 1. En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente. 2. En l'espèce, la société NEC NEDERLAND B.V. déclare se désister de l'instance introduite par la déclaration d'appel susvisée. 3. La société INTERFRONTIERS INTERCONNECT LTD déclare accepter ce désistement, et se désiste de son appel incident formé par conclusion du 11 septembre 2023. 4. Ces désistements doivent dès lors être considérés comme parfaits. 5. Il y a lieu, en conséquence, de les constater et dire que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposé pour les besoins de la présente instance. Par ces motifs, le magistrat chargé de la mise en état : 1) Constate le désistement par la société NEC NEDERLAND B.V. de l'instance introduite par sa déclaration d'appel du 15 novembre 2022 interjetant appel du jugement rendue par le tribunal de commerce de Paris le 15 septembre 2022 ; 2) Constate l'acceptation de ce désistement par la société INTERFRONTIERS INTERCONNECT LTD ; 3) Constate le désistement de la société INTERFRONTIERS INTERCONNECT LTD de son appel incident ; 4) Déclare parfaits ces désistements ; 5) Prononce le dessaisissement de la cour ; 6) Dit que les sociétés NEC BEVERLAND B.V. et INTERFRONTIERS INTERCONNECT LTD conserveront la charge des frais et dépens qu'elles ont exposés pour les besoins de la présente procédure. Paris, le 11 mars 2024 La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état, Copie au dossier Copie aux avocats