Tribunal judiciaire, 05 septembre 2025. 24/01451

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX04] Références : N° RG 24/01451 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CN6I JUGEMENT DE DIVORCE DU : 05 Septembre 2025 MINUTE N°25/162 Madame [W] [C] [X] [Y] épouse [F] C/ Monsieur [I] [F] Le : 05 Septembre 2025 copie certifiée conforme délivrée à : Me Nicolas SABATINI Me Maryline DIAT copie exécutoire délivrée à : Me Nicolas SABATINI Me Maryline DIAT JUGEMENT Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025 sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier; DANS LA CAUSE ENTRE: DEMANDERESSE : Madame [W] [C] [X] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 13] domiciliée : chez Chez Mr et Mme [Z] et [V] [L] [Adresse 9] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001562 du 27/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16]) Non comparante, représentée par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 14] (03) [Adresse 8] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000076 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 16]) Non comparant, représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON DEBATS : 04 Juillet 2025 DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025 DÉBATS La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Juillet 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 11 décembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [W] [Y] et Monsieur [I] [F] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 10] 2009 à [Localité 12] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [I] [F], né le [Date naissance 11] 1960 à [Localité 15], - l’acte de naissance de Madame [W] [C] [X] [Y], née le [Date naissance 7] 1958 à [Localité 13] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 16 octobre 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DONNE ACTE à Madame [W] [Y] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;   RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires demandes ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier. Le Greffier Le Juge aux affaires familiales Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER