Cour d'appel, 26 juin 2024. 22/00508

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2024 N° RG 22/00508 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAJ5 AFFAIRE : [R] [S] C/ Société ENI GAS & POWER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Section : E N° RG : F 21/00094 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Estelle BATAILLER Me Arnaud TEISSIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [S] né le 20 février 1975 à [Localité 6] ([Localité 3]) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Estelle BATAILLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154 APPELANT **************** Société ENI GAS & POWER FRANCE N° SIRET : 451 225 692 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 6 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK EXPOSÉ DU LITIGE M. [S] a relevé appel le 17 février 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Poissy le 18 janvier 2022 dans le litige l'opposant à la société ENI GAS &Power France. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 décembre 2023 et l'affare a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 janvier 2024. A la demande des avocats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 7 mars 2024 puis au 6 juin 2024 en raison de la régularisation d'un accord intervenu entre les parties. Par conclusions transmises par voie électronique le 29 mai 2024 auxquelles la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [S] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de constater l'extinction d'instance en laissant à la charge de chacune des parties les frais et dépens par elle exposés dans la présente instance. Par conclusions transmises par voie électronique le 30 mai 2024, la société ENI GAS &Power France. demande à la cour de prendre acte qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [S], de constater l'extinction de l'instance, d'ordonner le dessaisissement de la cour et de laisser à la charge de chaque partie les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés. MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, M. [S] se désiste de son appel. La société ENI GAS &Power France accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [S], l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, M. [S] demande que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, la société ENI GAS &Power France, dans ses conclusions d'acceptation du désistement, ne s'y opposant pas. Il sera donc statué en ce sens, sauf accord contraire. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 397, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'appel de M. [S] accepté par la société ENI GAS & Power France, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle, sauf accord contraire. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Dorothée Marcinek, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président