Cour d'appel, 30 juin 2022. 22/00042

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 30 JUIN 2022 ARTICLE 911 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 22/00042 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LFQG APPEL Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 30 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F19/01023suivant déclaration d'appel du 29 Décembre 2021 Nous, Blandine FRESSARD, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Carole COLAS, greffière Vu la procédure suivie entre : APPELANTES : S.A.R.L. FINANCIERE SAINT-MARTIN 13 place Grenette 38000 GRENOBLE Représentée par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.S. LE MOULIN 47 rue du Moulin 38920 CROLLES Représentée par Me Florent GIRAULT, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Maître [L] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LE CINTRA 61 Boulevard des Alpes 38240 MEYLAN Madame [K] [Z] de nationalité Française 5 rue Beyle Stendhal 38000 Grenoble Représentée par Me Virginie FOURNIER de la SELARL FDA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001105 du 08/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY 86, avenue d'Aix-les-Bains ' BP 37 - Acropole 74602 SEYNOD Représentée par Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE Vu le jugement au fond rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble, en date du 30 novembre 2021,enregistré sous le RG F 19/01023 ; Vu la déclaration d'appel de la SARL FINANCIERE SAINT-MARTIN et de la SAS LE MOULIN en date du 29 décembre 2021 ; Conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, les sociétés appelantes devaient signifier au plus tard le 29 avril 2022, leurs conclusions à Me [L] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LE CINTRA, partie intimée non constituée ; Par voie électronique en date du 05 mai 2022, le greffe a transmis un avis avant caducité aux sociétés appelantes, qui n'ont pas fait valoir d'observations dans le délai imparti de quinze jours ; Faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de la SARL FINANCIERE SAINT-MARTIN et de la SAS LE MOULIN est déclarée partiellement caduque. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Me [L] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS LE CINTRA, partie intimée non constituée ; RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge de la SARL FINANCIERE SAINT-MARTIN et de la SAS LE MOULIN . La greffière La conseillère chargée de la mise en état copies délivrées le jeudi 30 juin 2022