Cour d'appel, 07 février 2023. 22/08347

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/08347 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVKJ [Adresse 4] C/ [6] APPEL D'UNE DECISION DU : tribunal du contentieux de l'incapacité Région Rhône-Alpes du 22 Novembre 2016 RG : 2016000467 recours TCI N° 822015000105AT COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 07 Février 2023 APPELANTE : [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : re Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON Accident du travail de Mme [Y] [H] INTIMEE : [6] [Localité 3] ******************* Attendu que le 15 décembre 2016, l'Etablissement [Adresse 4], ( Accident du travail de Mme [Y] [H]), a interjeté appel, devant la [5], d'un jugement rendu le 22 Novembre 2016 par le tribunal du contentieux de l'incapacité , région Rhône-Alpes dans l'instance l'opposant à la [6]; Vu l'ordonnance de dessaisissement de la [5] en date du 7 novembre 2022; Qu'en l'espèce, l'Etablissement [Adresse 4] , par courrier de son Conseil, la SELAS [7], avocats au barreau de LYON en date du 30 décembre 203, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 décembre 2016 devant la [5] , à l'encontre de la décision rendue le 22 Novembre 2016, par le tribunal du contentieux de l'incapacité , région Rhône-Alpes ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du CPC, Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente de la chambre de la protection sociale, assistée de Malika CHINOUNE, greffière Vu l'ordonnance de dessaisissement de la [5] en date du 7 novembre 2022; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que l'Etablissement [Adresse 4] , ( Accident du travail de Mme [Y] [H]), se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Etablissement [Adresse 4] . Le greffière, La Présidente,