Cour d'appel, 08 août 2022. 22/02522

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AOUT 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02522 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFLN Décision déférée : ordonnance rendue le 04 août 2022, à 16h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Lucile Moeglin, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [E] [J] né le 24 octobre 1993 à Azzaba, de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 Informé le 07/08/2022 à 17h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES Informé le 07/08/2022 à 17h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 04 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [E] [J] au centre de rétention administrative du [1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 04 août 2022 ; - Vu l'appel interjeté le 05 août 2022, à 14h49, par M. [E] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel doit être considéré comme irrecevable, les conditions prescrites par les articles L 742-4 et L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant remplies, dès lors que le seul moyen tiré du défaut de diligences de l'administration est inopérant dès lors qu'il ressort des pièces jointes à la requête que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l'obstruction de M. [E] [J] à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement dans les quinze derniers jours, en ce qu'il a refusé, le 2 août 2022 de se soumettre à un test PCR-COVID, et qu'une nouvelle demande de routing a du être faite le 2 août 2022. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 08 août 2022 à 10H20 LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.