Tribunal judiciaire, 18 juin 2024. 23/04943

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/04943 N° Portalis 352J-W-B7H-CZODS N° MINUTE : Assignation du : 27 Mars 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Juin 2024 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. ARST AVOCATS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Delphine TINGRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0070 DEFENDERESSE S.A. MATMUT PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0273 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier DEBATS A l’audience du 11 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Juin 2024. Décision du 18 Juin 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/04943 ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 27 mars 2023 par la SELARL ARST AVOCATS ; Vu les conclusions notifiées le 7 novembre 2023 par la SELARL ARST AVOCATS ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 14 janvier 2024 par la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA ; Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées le 11 mars 2024 par la MATMUT PROTECTION ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 3 avril 2024 ayant constaté le désistement de la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA de ses demandes incidentes ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées le 27 mars 2024 par la SELARL ARST AVOCATS ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement régularisées le 12 juin 2024 par la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Sur ce, Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ». L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ». Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ». Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ». Au vu des conclusions concordantes des parties, qui ont convenu de mettre un terme amiable à leur différend, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SELARL ARST AVOCATS, l’acceptation de la MATMUT PROTECTION JURIDIQUE SA quant à ce désistement, et de le déclarer parfait. Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SELARL ARST AVOCATS et l’acceptation de la SA MATMUT PROTECTION JURIDIQUE de ce désistement ; DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SELARL ARST AVOCATS ; CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal ; DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés ; Faite et rendue à Paris le 18 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état Nadia SHAKIJulie MASMONTEIL