Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/00211

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 29 Février 2024 DOSSIER N° RG 23/00211 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD42 DEMANDERESSE SOCIETE DES CONSTRUCTIONS (“DESC”), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N° 979 739 059, et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52, avocat postulant et par Me Franck LE CALVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 318, avocat plaidant, DEFENDEUR Monsieur [Z] [N] né le 12 Mai 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, avocat postulant et par Me Jean-Baptiste BENELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 433, avocat plaidant, *** Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 06 Février 2023 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile; Attendu que Maître Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA, Avocat de la S.A.S. DES CONSTRUCTIONS, déclare se désister de l’instance contre [Z] [N] ; Attendu que le conseil de la partie défenderesse indique que sa cliente accepte le désistement ; Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A.S. DES CONSTRUCTIONS par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 23/00211 - N° Portalis DB22-W-B7H-RD42; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. DES CONSTRUCTIONS, sauf convention contraire. Prononcé le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY,greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Virginie DUMINY Charlotte MASQUART