Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/00732

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/1913 DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/00732 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUS7 AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [25] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [D] [B] [J] [S] / [G] OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [25] dont le siège sociale est [Adresse 11] agissant en qualité de liquidateur de Monsieur [D] [B] [J] [S] né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 27] ([Localité 24]) décédé le [Date décès 21] 2024 représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de L’AIN DEFENDERESSE Madame [M] [Y] [U] [G] née le [Date naissance 10] 1972 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS              Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe) , par jugement réputé contradictoire , susceptible d'appel,               Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [D] [S] et Madame [M] [G] ;         Ordonne la vente aux enchères publiques devant le Juge de l’Exécution Immobilier du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE des biens immobiliers indivis suivants situés sur la commune de Saint-Nizier- le- Bouchoux (01) : - Lieudit « [Localité 26] ››, Divers bâtiments agricoles, avec terrain attenant, Cadastrés: - Section ZK numéro [Cadastre 2], lieudit « [Adresse 12] ››, pour une contenance de 14 ares 45 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 4], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 40 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 5], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 04 ares 31 centiares. -Lieu-dit « [Localité 23], Un ancien corps de ferme en pisé, en ruine, et un abri en très mauvais état, avec terrain autour, Cadastrés : - Section ZK numéro [Cadastre 15], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 14 ares 19 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 16], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 04 ares 38 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 17], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 30 ares 40 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 18], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 12 ares 69 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 19], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 05 ares 28 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 20], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 33 ares 30 centiares - Lieudit « [Localité 23], |\ Un bâtiment agricole a usage de stabulation avec terrain autour, Cadastré : - Section ZK numéro [Cadastre 14], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de 27 ares 75 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 7], lieudit « [Localité 23], pour une contenance de * 34 arcs 19 centiares, - Lieudit « [Localité 26] ››, Un bâtiment de stockage et hangar à l’arrière, Cadastrés : - Section ZK numéro [Cadastre 13], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 21 ares 10 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 3], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 02 ares 79 centiares, - Section ZK numéro [Cadastre 8], lieudit « [Localité 26] ››, pour une contenance de 35 ares 88 centiares. Tel que ces biens existent avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve Lesdits biens appartenant à l'indivision ayant existé entre Feu Monsieur [D] [S] et Madame [M] [G] , seront vendus aux enchères, à la barre du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, sur la mise à prix de 150.000 euros avec baisse de mise à prix de la moitié en cas de carence d'enchères , sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé par Maître Jacques BERNASCONI , avocat associé de la SELARL [22] ;   Que la SELARL [25] encaissera le prix de vente des immeubles et répartira les fonds entres les créanciers de la liquidation judiciaire de Feu Monsieur [D] [S] d’une part et Madame [M] [G], d’autre part ;   Qu'il y a lieu de désigner le Président de la Chambre des Notaires de l’AIN avec faculté de délégation  pour procéder à cette répartition en cas d’échec de la répartition amiable par la SELARL [25]  ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation .   Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450  du Code de Procédure Civile, le 19 décembre 2024 , la minute étant signée par :                    Le Greffier,                         Le Juge aux affaires familiales,