Tribunal judiciaire, 28 novembre 2025. 25/03660

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul-marie GAURY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJFA N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 28 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. LEADERS LEAGUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553 DÉFENDEUR Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 septembre 2025 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 28 novembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/03660 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJFA EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier du 16 mai 2025, la SAS Leaders League a fait assigner M. [N] [G] en paiement de la somme de 8400 € au titre du contrat de partenariat conclu le 14 décembre 2022, des pénalités forfaitaires de 80 €, 600 € de dommages intérêts pour résistance abusive et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Leaders League indique que la dette est aujourd'hui soldée, mais maintient une demande en paiement de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [N] [G] qui ne conteste pas le paiement tardif, soutient que les prestations n’ont pas été convenablement effectuées, et s’oppose au paiement des frais irrépétibles. MOTIFS Le tribunal constate que les deux factures impayées de 4200 € chacune, ont été respectivement réglées par M. [G], les 22 mai et 2 juillet 2005. L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » L'article 9 du code de procédure civile précise : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aujourd’hui M. [G] soutient que les prestations n’ont pas été convenablement effectuées, sans apporter le moindre début de preuve. Il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, ou à pénalité, le préjudice subi par la société Leaders League étant d’ores et déjà réparé, notamment par le paiement des factures. En revanche, les dispositions d'équité commandent de condamner M. [G] à payer 2000 € à la société Leaders League, en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort, Constate que les deux factures impayées de 4200 € chacune, ont été réglées ; Déboute la société Leaders League syndicat des copropriétaires de ses demandes de dommages-intérêts ; Condamne M. [G] à payer 2000 € à la société Leaders League, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [G] au paiement des dépens. Le greffier, Le président